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Lorsque un propriétaire met son logement à louer, il doit le préparer afin d’attirer des locataires, mais une fois qu’il trouve un locataire il n’effectue plus aucun changement.
C’est là qu’entre en jeu l’état des lieux. En effet, ce document doit être rédigé pour faire la lumière sur l’état exact du logement.
Étant dans l’obligation de réaliser un état des lieux pour leur contrat de location, beaucoup de propriétaires et de locataires sont confrontés à un manque de connaissances sur ce sujet. Pour combler cette lacune, il est nécessaire d’expliquer la loi du 6 juillet 1989 et les différents usages qu’on peut en faire.
Définition de l’état des lieux
L’état des lieux est un document obligatoire à joindre au contrat de location. Il permet de comparer le logement au début et à la fin de la location, et ainsi de déterminer les éventuelles réparations nécessaires après utilisation.
Définition générale
Un état des lieux est une analyse complète et très détaillée du logement loué par le propriétaire, faisant l’objet d’un bail locatif.
Définition légale
La loi du 6 juillet 1989 détermine les modalités de réalisation de l’état des lieux. Elle précise que cette opération doit être effectuée par un huissier ou en présence simultanée des deux parties. Son but est de constater et de noter minutieusement tous les éléments techniques du bien immobilier (condition intérieure, état général, fonctionnement…).
Une fois ce constat terminé, le bailleur et le locataire doivent apposer leurs signatures sur le document.
Différence entre un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie
Un état des lieux n’est utile que si il est rédigé à deux reprises, à savoir :
- Lors de la remise des clés au locataire, on parle donc d’un état des lieux d’entrée qui permet au locataire de prendre connaissance du bon état du logement qu’il va occuper.
- Lors de la restitution des clés et du logement au propriétaire. C’est ce document qui va signaler la présence de dégradations qui ont eu lieu lors de la durée de location.
Deux solutions peuvent être envisageables : vous pouvez utiliser un seul document qui permet une comparaison entre tous les éléments ou alors rédiger 2 documents distincts (un pour l’entrée dans les lieux, l’autre pour la sortie).
État des lieux d’entrée
Cette opération consiste à dresser un inventaire précis et exhaustif du logement contenant les seuls meubles ou équipements mentionnés au contrat initial. Cela aide à vérifier la présence et l’état de ces éléments avant que le locataire ne prenne possession du bien. Ils est préférable de le réaliser le jour de la remise des clés.
État des lieux de sortie
Il est réalisé lorsque le locataire quitte les lieux. Il sert essentiellement à noter tous les détails concernant l’état du bien à la fin du bail locatif.
Ainsi on pourra savoir si certaines pièces ou appareils ont besoin d’être remis en ordre avant la restitution au propriétaire du local correspondant aux conditions stipulées au contrat.
Comment établir un état des lieux ?
L’établissement d’un état des lieux est une procédure importante qui permet de documenter l’état d’un bien immobilier ou d’une pièce. Il existe différentes méthodes pour établir un état des lieux et elles comprennent la préparation, ainsi que la rédaction de l’état des lieux.
Nous allons voir comment vous pouvez effectuer cette tâche en détail et discuter des étapes à suivre pour préparer et rédiger votre propre état des lieux.
Préparation
Pour réaliser convenablement l’état des lieux, il convient de procéder à une préparation minutieuse :
- Vérifier les différents points qui devront faire partie de l’inventaire, afin d’assurer une comparaison précise entre le point de départ et d’arrivée.
- Vérifier l’état général des locaux et prendre note des éventuelles anomalies, selon la méthode visuelle, en mentionnant pour chaque pièce les difficultés d’utilisation ou de fonctionnement (murs abîmés, plafond, porte défectueuse…).
- Inspecter minutieusement tous les appareils domestiques, équipements électriques et sanitaires ainsi que le jardin et la terrasse : vérifier si les sanitaires sont propres, inspecter les tuyauteries et robinetteries, constater l’étanchéité des canalisations d’eau, s’assurer du bon fonctionnement des volets et fenêtres…
Rédaction
Quand cette inspection est terminée, il est temps de passer à l’écriture du document :
- Préciser le nom des parties, la date, l’adresse du logement
- Donner un titre spécifique à votre document, comme « État des lieux » et le relier au contrat de location
- Faire une description complète qui précise tous les points notifiés durant la préparation
- Procéder à un relevé des compteurs d’eau et d’électricité ou de gaz
- Terminer par une conclusion synthétisant l’ensemble des observations faites
Comparer le logement au début et à la fin de la location
On peut identifier certaines modifications pouvant affecter :
- l’aspect général, en termes d’aménagements intérieurs ou extérieurs : endroits abîmés ou enfoncés ou encore présence de trous, vis, mauvais entretien des revêtements
- l’état des boiseries, plafonds, carrelages
- la propreté du logement
- le fonctionnement des fermetures et des appareils de chauffage ou autres
- les robinetteries, chasse d’eau, chauffe-eau
Déterminer les réparations à effectuer
Lors de la comparaison des deux états des lieux, le propriétaire et le locataire peuvent déterminer les réparations à effectuer. Ainsi, chacun sera tenu d’effectuer certaines de ces tâches selon ses obligations.
Répartir les réparations entre propriétaire et locataire
À partir du constat visuel et descriptif établi par l’état des lieux, on pourra définir qui doit prendre en charge telle ou telle partie des réparations ou du nettoyage. Le locataire doit conserver le bien dans un état général satisfaisant et le restituer dans un état aussi correct que ce qui a été mentionné au contrat initial.
Conclusion
Les états des lieux sont des documents vous permettant de comparer l’état du logement au début et à la fin d’une location et donc de déterminer les réparations à effectuer à la charge respective du propriétaire ou du locataire.
Ils existent sous différents formats mais il est important qu’ils soient rédigés minutieusement afin d’être exhaustifs et compréhensibles pour toutes les personnes concernées.